Le Palais des Congrès est assigné à comparaître devant la justice pénale le 10 Janvier 2001 pour infraction à la loi Evin. Une occasion pour l’association " Les Droits des Non-Fumeurs " de fêter le 10ème anniversaire de la loi Evin et de dénoncer l’absence de répression des forces de l’ordre. Leur email est le suivant : dnf@club-internet.fr. Le Palais des Congrès - Porte Maillot à Paris - comparaîtra devant le Tribunal de Police de Paris mercredi 10 Janvier 2001 à 13h30. Avec ce procès au pénal, l’association D.N.F. souligne l’inapplication de la loi Evin dans les lieux à caractère culturel et commercial. Cet établissement de la C.C.I de Paris (Chambre de Commerce et d’Industrie) fait partie des onze lieux de congrès et salons franciliens dont l’ensemble accueille 9 millions de visiteurs chaque année. DNF dénonce l’absence de pouvoirs de contrôle et de police pour faire respecter la loi Evin et protéger la santé des non-fumeurs.
Depuis 10 ans, 10 Janvier 1991 : zéro contravention et zéro procès à l’initiative du Parquet. Constat d’huissier, plans des lieux et témoignages produits par les adhérents DNF attestent que : 39 portes d’accès sont dépourvues de signalisation d’interdiction de fumer ainsi que tous les espaces communs du centre et des galeries marchandes, 29 cendriers géants, uniformément répartis dans le Palais sont la preuve de l’inapplication totale de la loi Evin. Les mandataires des lieux : la SEPCP - Société d’Exploitation du Palais des Congrès de Paris et la CIPCOM - Centre International et Parisien du Commerce - sont passibles chacun de deux amendes prévues par les contraventions de la 5ème classe. " Quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions du décret N°92-478 " et " Quiconque n’aura pas mis en place la signalétique prévue par le décret ". Par ailleurs, l’association DNF demande au Tribunal de condamner la SEPCP et la CIPCOM, civilement responsable, au versement pour chacune : d’une somme de 100 000 F. à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par la partie civile et à 15 000 F. au titre des dispositions de l’article 475-1 du Code de Procédure pénale.
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