Document
mis en distribution
le 28 novembre 2006

N° 3423
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 novembre 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à aménager les règles concernant le tabagisme
dans les cafés, tabacs, restaurants et discothèques,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Claude DECAGNY, Patrick BALKANY, Marc BERNIER, Étienne BLANC, Philippe BRIAND, Roland CHASSAIN, Jean-Louis CHRIST, Édouard COURTIAL, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Jacques DOMERGUE, Philippe DUBOURG, Jean-Pierre DUPONT, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Mme Cécile GALLEZ, MM. Alain GEST, Charles-Ange GINESY, François-Michel GONNOT, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Gérard HAMEL, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Aimé KERGUERIS, Yvan LACHAUD, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude LEMOINE, Mme Geneviève LEVY, M. Daniel MACH, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Pierre MICAUX, Étienne MOURRUT, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, André SANTINI, Mme Irène THARIN, MM. Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE et François-Xavier VILLAIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La mission d'information sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics a rendu récemment ses conclusions (rapport n° 3353 du 4 octobre 2006) et a proposé de renforcer les dispositions concernant la protection des non-fumeurs en imposant que des emplacements réservés aux fumeurs soient hermétiquement clos et dotés de systèmes d'extraction.
Le principe de la protection des non-fumeurs demeure fondamental et légitime. Le tabagisme fait chaque année 60 000 morts par an tandis que le tabagisme passif tue 5 000 personnes.
Toutefois, à côté de ce principe, la liberté d'entreprendre ne peut être remise en cause.
Si l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics est décidée, elle entraînera de facto la fermeture inévitable des cafés, bars, tabacs, restaurants et discothèques qui restent des lieux publics spécifiques qui accueillent traditionnellement et en nombre des fumeurs, dans un cadre pour eux, dit de convivialité.
Le Premier ministre a annoncé qu'un délai supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2008 serait accordé.
La présente proposition de loi tend à ajuster la réglementation actuelle en permettant d'offrir aux cafés, bars, tabacs, restaurants et discothèques le choix entre la qualité d'établissement non-fumeur et la qualité d'établissement fumeur. Ce label pourra s'accompagner de la mise en place d'un dispositif technique consistant à épurer l'air.
Selon un sondage IFOP-Fiducial du 28 octobre 2006, il semble que les professionnels du secteur en cas de libre choix seraient 53 % à le rendre fumeur et 47 % non-fumeur. 61 % des restaurants souhaitent bannir totalement la cigarette de leur enceinte.
Il convient donc de laisser les cafetiers, restaurateurs et responsables de tabacs et discothèques de choisir le dispositif qui leur convient afin de ne pas les pénaliser si des mesures trop restrictives étaient décidées. Il s'agit là d'un aménagement parmi d'autres qui est avancé. C'est pourquoi, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article L. 3511-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les cafés, bars, restaurants et discothèques arborant un signe distinctif comportant la mention "fumeurs". "
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